TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 22 févr. 1995 ; SA Midland bank c/ Wald - pourvoi c/ CA Paris, 2 juill. 1993. La cour d'appel, après avoir énoncé qu'en application de l'article 58 de la convention collective des banques, le salarié pouvait prétendre à une indemnité de licenciement égale à deux ans de salaire, c'est à bon droit qu'elle a énoncé qu'elle ne pouvait exercer le pouvoir modérateur qu'elle tient de l'article 1152 du Code civil, l'indemnité étant prévue par la convention collective.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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