TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. com., R., 21 févr. 1995 ; Sté d'expertise comptable Artois Picardie SODECAP c/ Darrousez et a. - pourvoi c/ CA Douai, 23 nov. 1992. Le visa mentionné à l'article 1er de la loi de finances du 27 décembre 1974, qui a pour objet de certifier la régularité formelle des documents fiscaux et leur concordance avec la comptabilité, doit émaner de l'expert-comptable, du comptable agréé ou de la société membre de l'Ordre qui tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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