TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., R., 22 févr. 1995 ; SA nouvelle SODAG et a. c/ Bronner et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 7 juin 1991 et 15 janv. 1993. L'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. La cour d'appel, après avoir relevé l'existence chez la victime de périodes de conscience toute relative même si, par ailleurs, elle reste à l'état purement végétatif évalue, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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