TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Fonctionnement de la justice Cass. com., C., 21 févr. 1995 ; Sté United Distillers France et a. c/ Agent judiciaire du Trésor public et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 11 janv. 1993. Une circulaire du Ministère de la justice, en invitant le Ministère public à exercer des poursuites pénales pour toute publicité pour un produit importé effectuée en violation des articles L. 17 et 18 du Code des débits de boissons, au motif qu'il appartient au juge pénal de déterminer si le produit importé doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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