TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 23 févr. 1995 ; SARL Les cars roannais c/ URSSAF de Roanne - pourvoi c/ CA Lyon, 24 juin 1992. Doit être réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société le montant des repas servis gratuitement par les restaurateurs des lieux d'étapes à certains conducteurs de cars salariés de la société. En effet, la prise en charge par des tiers, aux lieu et place de l'employeur, de frais de repas qui devaient faire l'objet d'un remboursement par l'employeur dans les conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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