AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : Aspects administratifs

La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : Aspects administratifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

Etude par Étienne PICARD Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

1. - La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Note 1 comporte de nombreuses et importantes dispositions (82 articles) regroupées en quatre titres : - Le premier (art. 1 à 20) porte sur l'organisation des juridictions judiciaires ; il institue notamment la possibilité d'audiences foraines, il crée des chambres détachées des tribunaux de grande instance ; il transfère certaines missions aux greffiers en chef, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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