TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée CA Lyon, ch. soc., 20 mars 1995 ; Mme Launay c/ SARL Didacta : Juris-Data n° 045058. En remplaçant définitivement une salariée en état de grossesse, engagée en qualité de professeur par contrat de travail à durée déterminée, alors que cet état lui était parfaitement connu, l'employeur qui a ainsi procédé à la rupture anticipée du contrat de travail a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail. L'article L. 122-30 dudit code ouvre à la salariée le droit de percevoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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