TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Rupture CA Lyon, ch. soc., 27 mars 1995 ; Delaisse c/ SARL Cie industrielle de l'Aisne : Juris-Data n° 045871. Le licenciement d'un salarié engagé en qualité de responsable commercial régional, aux motifs de faute grave résultant de prétendues énonciations mensongères relatives à la prise de contact avec un client dans un rapport d'activité, de frais kilométriques prétendument injustifiés et du prétendu refus du salarié de s'associer aux objectifs commerciaux de l'entreprise ne repose sur une cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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