TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Lyon, 6e ch., 3 mai 1995 ; Concorde c/ Gyard : Juris-Data n° 043317. Un antiquaire ayant confié un meuble à un décapeur a été victime d'un accident lors du transport du meuble de l'atelier à la voie publique, l'entrepreneur ayant sollicité son aide. En raison de la configuration particulière des lieux, il est normal que l'entrepreneur se charge du transport d'un meuble encombrant de son atelier jusqu'à l'extérieur de l'immeuble. L'intervention de l'antiquaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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