TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Actions CA Lyon, 3e ch., 6 oct. 1995 ; Dumas c/ SNC Sabla : Juris-Data n° 046682. Par acte du 13 novembre 1989, la totalité des actions ont été cédées par le cédant agissant tant en son nom qu'en celui des autres actionnaires. L'acte stipulait que le cédant devait justifier au cessionnaire la délivrance du permis de construire concernant un bâtiment industriel construit en 1988. La convention de garantie de passif et d'actif, prévue en annexe de l'acte de cession, stipulait que le prix a été fixé (...)

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N°16 . 1996-04-17


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