TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C. partielle, 10 janv. 1996 ; Pariset - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 18 nov. 1994 (Juris-Data n° 000513). C'est à juste titre que la cour d'appel a condamné le prévenu qui a reconnu avoir édifié des constructions sans autorisation. La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée à l'article L. 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Doit être cassé l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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