TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 11 janv. 1996 ; Colliot - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 16 févr. 1995 (Juris-Data n° 000515). La cour d'appel a justifié sa décision de condamner le prévenu pour fraude fiscale en retenant qu'il avait créé une société fictive afin de continuer son activité antérieure en bénéficiant de l'exonération fiscale prévue à l'article 44 quater du Code général des impôts. Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l'intention de se soustraire à l'impôt, constitue (...)

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N°16 . 1996-04-17


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