TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Composition Cass. crim., R., 23 janv. 1996 ; Pommier - pourvoi c/ CA Fort-de-France, ch. corr., 17 août 1995 (Juris-Data n° 000706). Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la détention provisoire d'un prévenu de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire. Cette participation n'est contraire ni à l'article 49 du Code de procédure pénale, ni à l'article 6 de la Convention EDH.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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