TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Secret professionnel Cass. crim., C., 23 janv. 1996 ; Penot - pourvoi c/ CA Bourges, ch. corr., 3 févr. 1994 (Juris-Data n° 000708). Si, selon l'article 378 ancien du Code pénal, les médecins sont tenus de ne pas révéler les secrets qu'on leur confie, cette obligation ne s'impose que dans les relations entre le professionnel et son client. C'est donc à tort que l'arrêt a déclaré le psychiatre coupable de violation du secret professionnel pour avoir attesté, dans un certificat produit lors d'une instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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