TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Réglementation Cass. crim., R., 20 déc. 1995 ; Mezin-Roux - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 8 févr. 1995 (Juris-Data n° 004219). C'est à juste titre que la cour d'appel a condamné le prévenu pour avoir fourni des prestations funéraires sans devis ni facture contrairement à l'obligation pour tout vendeur ou prestataire de services d'informer le consommateur sur les prix selon les modalités fixées par arrêtés ministériels. L'abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945 n'a pas eu pour effet d'entraîner, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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