TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Lutte contre le tabagisme Cass. crim., R., 17 janv. 1996 ; Fayol et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 12 avr. 1995 (Juris-Data n° 000704). C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de publicité illicite en faveur du tabac en relevant que le concours incriminé avait pour seul objet d'inciter les éventuels participants à consulter, voire à acheter les paquets de cigarettes de cette marque, sur lesquels figuraient les réponses aux questions posées. Malgré les précautions prises (...)

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N°16 . 1996-04-17


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