TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. com., R., 13 févr. 1996 ; Mme Rousson c/ SA Banca commerciale Italiana France - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7 juill. 1993 (Juris-Data n° 000389). En l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, une banque peut considérer sans faute que l'inscription sur un chèque du numéro d'un compte ouvert dans ses livres, à côté de son propre nom commercial, exprime la volonté du tireur et désigne le titulaire du compte comme bénéficiaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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