TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C., 14 févr. 1996 ; Deladrière, ès qual. c/ SARL Nord maçonnerie - pourvoi c/ CA Douai, 16 déc. 1993 (Juris-Data n° 000427). Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'entrepreneur de sa demande de paiement du solde du prix des travaux, retient que les parties s'opposent sur la réalité et le chiffrage des reprises pour malfaçons, retenues de garanties et métrés et qu'il incombe à ce locateur d'ouvrage de rapporter la preuve que les prétentions du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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