TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Syndic Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 14 févr. 1996 ; SCP Patech et a. c/ Synd. copr. imm. 91, rue de Lourmel, Paris 15e - pourvoi c/ CA Versailles, 21 juin 1993 (Juris-Data n° 000429). A) Ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires, après avoir été informée de l'état des procédures en cours, notamment à l'encontre de deux copropriétaires, avait, aux termes de la neuvième résolution, approuvé son action et l'avait chargée d'en mener à bien les suites, et qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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