TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Perte de la nationalité française Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 13 févr. 1996 ; Proc. gén. près CA Rennes c/ F... - pourvoi c/ CA Rennes, 11 janv. 1994. Aux termes de l'article 3-1° de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, conserveront la nationalité française, bien qu'ils soient domiciliés dans ce territoire à la date du 24 juin 1977, les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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