TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Administration Cass. com., C., 13 févr. 1996 ; SA Maintenance assistance technique c/ Ernens - pourvoi c/ CA Versailles, 2 déc. 1993 (Juris-Data n° 000442). Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande de rémunération d'un directeur général au motif qu'en approuvant sa nomination, le conseil d'administration de la société mère a nécessairement donné son accord aux conditions accordées par une filiale et que la société n'a jamais contesté être redevable de la part fixe de salaire. En effet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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