TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Assemblée générale extraordinaire Cass. com., R., 13 févr. 1996 ; SNC Alma Intervention et a. c/ SNC Almaflux et a. - pourvois c/ CA Paris, 8 oct. 1993 (Juris-Data n° 000392). Les associés ayant fait abandon de leurs droits aux bénéfices pour l'exercice clos en contrepartie de la garantie des conséquences financières d'un redressement fiscal, sont recevables à agir en nullité de la convention et de l'assemblée générale subséquente. En effet, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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