Accidents du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

1° L'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, dès lors que sa cause a été l'absence, du reste pénalement sanctionnée, du système de protection dont la machine aurait dû être pourvue, qu'on ne peut reprocher à la victime de ne pas avoir elle-même monté cette pièce qui n'était jamais utilisée et qui n'avait pu être retrouvée, abandonnée dans un coin de l'atelier, au milieu d'objets divers, qu'après de longues recherches, et que si la victime avait bien commis une erreur dans la manière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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