AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur d'un expéditeur de marchandises. Indemnisation de l'entier dommage. Subrogation aux droits et actions de l'assuré (C. civ., art. 1250-1°). Action en remboursement contre le transporteur responsable (oui). Police n'assurant la marchandise qu'à concurrence de 25% du montant des dommages. Circonstance indifférente

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur d'un expéditeur de marchandises. Indemnisation de l'entier dommage. Subrogation aux droits et actions de l'assuré (C. civ., art. 1250-1°). Action en remboursement contre le transporteur responsable (oui). Police n'assurant la marchandise qu'à concurrence de 25% du montant des dommages. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janvier 1985 ; S.A. Dessirier-Succoni et Cie c. Cie Allianz). Bien qu'en vertu de la police conclue avec l'expéditeur elle n'ait assuré la marchandise transportée qu'à concurrence de 25% du montant des dommages, une compagnie d'assurances, qui avait indemnisé cet expéditeur pour la totalité du dommage survenu au cours du transport, a été déclarée bien fondée à en demander le remboursement au transporteur, reconnu responsable. La compagnie, subrogée aux droits de l'expéditeur assuré, (...)

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N°17 . 1985-04-24


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