AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Chambre d'accusation statuant en matière de mineurs délinquants. Composition. Magistrat délégué à la protection de l'enfance. Obligation d'assurer la présidence (non). Obligation de faire rapport (non)

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Chambre d'accusation statuant en matière de mineurs délinquants. Composition. Magistrat délégué à la protection de l'enfance. Obligation d'assurer la présidence (non). Obligation de faire rapport (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. crim., R. (du moyen), 29 janvier 1985 ; Y...). Si conformément à l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 le magistrat délégué à la protection de l'enfance a été régulièrement appelé à composer la Chambre d'accusation aucune disposition n'impose que ce magistrat préside cette juridiction ou fasse rapport. Rien n'interdisant au juge d'instruction d'annexer à la procédure qu'il diligentait une plainte classée sans suite à laquelle l'enquête et les renseignements se référaient, la Chambre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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