AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Précédente décision. Tribunal d'instance. Annulation des élections. Motif. Organisation dans le cadre de trois établissements distincts. Absence de recherche sur une modification des circonstances de fait. Défaut de prise en considération de la précédente décision. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Précédente décision. Tribunal d'instance. Annulation des élections. Motif. Organisation dans le cadre de trois établissements distincts. Absence de recherche sur une modification des circonstances de fait. Défaut de prise en considération de la précédente décision. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 janvier 1985 ; Sté Erteco). Dès lors qu'il était soutenu que les circonstances de fait n'avaient pas changé depuis qu'un jugement avait dit que les élections des délégués du personnel d'une société devaient être organisées dans le cadre d'une entreprise unique, ladite société ne comprenant pas d'établissements distincts, n'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a annulé les élections qui avaient eu lieu, au motif qu'elles auraient dû être organisées dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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