AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants non salariés. Droits et obligations. S.M.I.C. Bénéfice (oui). Perte. Condition. Preuve des éléments constitutifs d'une faute lourde. Nécessité

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants non salariés. Droits et obligations. S.M.I.C. Bénéfice (oui). Perte. Condition. Preuve des éléments constitutifs d'une faute lourde. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 janvier 1985 ; Époux Stephan). Le gérant non salarié ne peut être privé, quel que soit le déficit, du montant du S.M.I.C., sauf faute lourde. Spécialement, la Cour d'appel ne saurait condamner des gérants succursalistes à rembourser un déficit après avoir relevé que celui-ci s'était constitué en un certain nombre de mois, en déduisant de ces seules constatations que ce déficit ne pouvait résulter pour le moins que d'une faute lourde des gérants, sans préciser les éléments constitutifs (...)

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N°17 . 1985-04-24


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