AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation au délibéré et à la motivation. Ordonnance du premier président. Rédaction sur un formulaire où les motifs sont établis d'avance. Violation de l'obligation (non) (

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation au délibéré et à la motivation. Ordonnance du premier président. Rédaction sur un formulaire où les motifs sont établis d'avance. Violation de l'obligation (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 31 janvier 1985 ; M. Barros Soarez). N'est pas fondé le moyen qui fait grief à une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 de comporter des motifs établis d'avance sur un formulaire, violant ainsi l'obligation pour le juge de délibérer et de motiver sa décision, dès lors qu'aucun texte ne prohibe cette pratique et que l'ordonnance rendue, signée par le premier président et par le greffier, est conforme aux prescriptions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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