AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Élections. Délégués cantonaux. Recours en Invalidation. Recevabilité. Conditions. C. élect., art. L. 25. Application (non)

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Élections. Délégués cantonaux. Recours en Invalidation. Recevabilité. Conditions. C. élect., art. L. 25. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 janvier 1985 ; Mme Wasles et autre). L'article L. 25 du Code électoral est applicable au seul contentieux de l'inscription sur les listes électorales. Dès lors encourt la cassation le jugement qui a déclaré irrecevable le recours en invalidation d'élus délégués cantonaux à une Caisse de mutualité sociale agricole, en énonçant que les électeurs ayant formé le recours devaient être inscrits sur la liste électorale de la commune pour contester ces élections, ce qui n'était pas le (...)

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N°17 . 1985-04-24


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