AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Clinique. Emploi d'infirmiers. U.R.S.S.A.F. Réclamation des cotisations pour l'affiliation au (régime général d'anciens Infirmiers. Versement parla clinique, à l'époque de l'emploi, d'une majorationde rémunération aux Infirmiers. Majoration destinée à compenser les charges sociales afférentes àleur affiliation au régime des travailleurs indépendants. Abstention doloslve d'affiliation des infirmiers. Clinique. Droit à des dommages Intérêts(oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Clinique. Emploi d'infirmiers. U.R.S.S.A.F. Réclamation des cotisations pour l'affiliation au (régime général d'anciens Infirmiers. Versement parla clinique, à l'époque de l'emploi, d'une majorationde rémunération aux Infirmiers. Majoration destinée à compenser les charges sociales afférentes àleur affiliation au régime des travailleurs indépendants. Abstention doloslve d'affiliation des infirmiers. Clinique. Droit à des dommages Intérêts(oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 janvier 1985 ; Époux Heintz c. Clinique Ste Thérèse). Dans le cas où l'U.R.S.S.A.F. a réclamé à une clinique des cotisations afférentes à l'emploi d'anciens infirmiers pour leur affiliation au régime général de sécurité sociale, est justifiée la demande de dommages-intérêts formée à leur encontre par cet établissement en réparation de son préjudice du fait de leur comportement dolosif dans l'exécution de leurs engagements contractuels dès lors qu'ils s'étaient abstenus, (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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