AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Préjudice Immobilier. Dépréciation d'une exploitation agricole par l'implantation d'une usine dans le voisinage. Préjudice distinct de celui subi dans leur exploitation par les émanations de l'usine

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Préjudice Immobilier. Dépréciation d'une exploitation agricole par l'implantation d'une usine dans le voisinage. Préjudice distinct de celui subi dans leur exploitation par les émanations de l'usine

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 janvier 1985 ; Sté Aluminium Pechiney). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir retenu que les propriétaires d'une exploitation agricole proche d'une usine, outre la réparation des dommages subis par les productions animales et végétales, pouvaient prétendre à la réparation du préjudice résultant de la dépréciation de leur patrimoine du fait de son implantation dans le voisinage de l'usine, dès lors que ledit arrêt, qui a constaté l'existence pour ces propriétaires d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1985-04-24


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