AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 171° PROCÉDURE PÉNALE. — Victimes. Protection. Droit positif. Réformes récentes. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Protection L. n° 83-608, 8 juillet 1983

1° PROCÉDURE PÉNALE. — Victimes. Protection. Droit positif. Réformes récentes. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Protection L. n° 83-608, 8 juillet 1983

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 56286 : J.O. Déb. Ass. Nat. 4 mars 1985, p. 963). M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent certains ayants droit de victimes de meurtres pour obtenir les réparations civiles prononcées, Il est en effet des cas où les coupables disparaissent après avoir purgé les peines auxquelles ils ont été condamnés, mais sans assumer lesdites réparations. En conséquence, il lui demande quels recours sont envisageables dans (...)

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N°17 . 1985-04-24


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