AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Fonds reçus pour le syndicat. Dépôt à un compte ouvert au nom du syndicat. Syndic non professionnel. Obligation (oui). Appréciation souveraine des tribunaux

COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Fonds reçus pour le syndicat. Dépôt à un compte ouvert au nom du syndicat. Syndic non professionnel. Obligation (oui). Appréciation souveraine des tribunaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 57797 : J.O. Déb. Ass. Nat. 11 mars 1985, p. 1067). L'article 38 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967 fait l'obligation aux syndics non professionnels de déposer les sommes reçues pour le compte de copropriétaires sur un compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. M. Bernard Rocher demande à M. le Ministre de la justice si un syndic non professionnel peut prétendre ne pas être soumis à cette disposition pour la raison qu'il présente, par son adhésion à un (...)

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N°17 . 1985-04-24


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