AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. S.A. et S.A.R.L. Dépôt de bilan. Formalités de publicité (D. n° 83-1020, 29 novembre 1983). Publication au B.O.D.A.C.C. d'une simple mention portant la date et le lieu du dépôt. Solution retenue pour sa simplicité et son moindre coût

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. S.A. et S.A.R.L. Dépôt de bilan. Formalités de publicité (D. n° 83-1020, 29 novembre 1983). Publication au B.O.D.A.C.C. d'une simple mention portant la date et le lieu du dépôt. Solution retenue pour sa simplicité et son moindre coût

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 47743 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 juillet 1984, p. 3073). M. Vincent Ansquer rappelle à M. le Ministre de la justice qu'aux termes du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 (J.C.P. 1983, III, 54969) relatif aux obligations comptables de commerçants et de certaines sociétés, le dépôt des bilans, tant des sociétés anonymes que des S.A. R.L., doit faire désormais l'objet d'une mention au Bulletin officiel D.A.C. La publication en cause, qui va encombrer ce bulletin, apparaît complètement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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