AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Loueur. Capacité. Mineur émancipé ayant reçu un fonds de commerce par succession (oui)

FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Loueur. Capacité. Mineur émancipé ayant reçu un fonds de commerce par succession (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 19727 : J.O. Déb. Sénat 13 décembre 1984, p. 1996). M. Germain Authié demande à M. le Ministre de la justice de bien vouloir lui préciser si un mineur émancipé, qui a reçu un fonds de commerce par succession, a la pleine capacité de consentir un contrat de location-gérance, eu égard à la nature juridique de cet acte (Question du 11 octobre 1984). Réponse. — Aux termes des articles 481 et 487 du Code civil un mineur émancipé est capable, comme un majeur, de faire tous les actes (...)

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N°17 . 1985-04-24


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