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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

Une série de textes datés du 15 avril est publiée au Journal Officiel 16 Avril 1986 (J.C.P. 86, III, 58778 à 58783). Un arrêté abroge l'alinéa 2 de l'article 1 de l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger (obligation de cession des devises dans un délai maximum de deux semaines à compter de l'expédition des marchandises dans le cas d'exportations de marchandises d'une valeur supérieure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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