AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17ABUS DE CONFIANCE. — Éléments constitutifs. Mandat. Déficit d'exploitation d'un fonds de commerce. Cause. Agissements frauduleux du mandataire. Infraction constituée

ABUS DE CONFIANCE. — Éléments constitutifs. Mandat. Déficit d'exploitation d'un fonds de commerce. Cause. Agissements frauduleux du mandataire. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 10 février 1986 ; Ducornet épouse Galant). Si la preuve d'un déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas à elle seule pour caractériser un abus de confiance, il n'en est pas de même lorsque les juges retiennent, par une appréciation souveraine des éléments de conviction soumis aux débats contradictoires, que ce déficit résulte des agissements frauduleux de ce mandataire (pourvoi c. Douai 20 décembre 1984).

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N°17 . 1986-04-23


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