AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17AIDE JUDICIAIRE. - Indemnité d'aide judiciaire. Versement à l'avocat. Condition. D. n° 72-809, 1er septembre 1972, art. 86, al. 1. Juges du fond. Application en matière de procédure de divorce ayant pris fin par l'ordonnance de caducité

AIDE JUDICIAIRE. - Indemnité d'aide judiciaire. Versement à l'avocat. Condition. D. n° 72-809, 1er septembre 1972, art. 86, al. 1. Juges du fond. Application en matière de procédure de divorce ayant pris fin par l'ordonnance de caducité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 12 février 1986 : S.C.P. M...). Aux termes de l'article 86, alinéa 2 du décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 l'indemnité d'aide judiciaire est versée après le prononcé du jugement sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice. Selon l'article 1129 du nouveau Code de procédure civile la requête en divorce fondée sur l'article 233 du Code civil, qui n'est recevable qu'accompagnée d'un mémoire de la partie, est obligatoirement présentée (...)

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N°17 . 1986-04-23


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