AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Personne ayant qualité pour agir en justice. Société absorbée par une autre (non). Appel. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Personne ayant qualité pour agir en justice. Société absorbée par une autre (non). Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 février 1986 : Société Thomson-C.S.F. c. Société Sifraco). Doit être déclaré irrecevable, pour défaut de qualité, l'appel interjeté par une société commerciale qui, totalement absorbée par une autre et bien que cette absorption n'ait pas entraîné sa liquidation, a perdu sa personnalité morale (pourvoi c. Paris 25 octobre 1983).

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N°17 . 1986-04-23


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