AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation de l'assureur. Conditions. Contrat d'assurance souscrit par le mari. Épouse de l'assuré. Absence de recours contre le tiers responsable. Assureur. Action contre le tiers responsable au nom des droits de l'épouse de l'assuré (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation de l'assureur. Conditions. Contrat d'assurance souscrit par le mari. Épouse de l'assuré. Absence de recours contre le tiers responsable. Assureur. Action contre le tiers responsable au nom des droits de l'épouse de l'assuré (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 février 1986 ; La Mutuelle du Mans incendie). Dès lors que l'épouse de l'assuré ne disposait, en l'espèce, à l'encontre du tiers responsable du sinistre, d'aucun recours distinct de celui de son mari qui avait souscrit le contrat, l'assureur, qui n'a de droits que par subrogation aux droits de l'assuré contre le tiers responsable, ne pouvait agir contre ce dernier au nom des droits de l'épouse de l'assuré (pourvoi c. Bastia, Ch. civ.. 25 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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