AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Réglementation incompatible avec l'art. 95, Traité de Rome. Taxe spéciale sur les véhicules à moteur. Voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV. C.G.I., art. 1007 b (oui)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Réglementation incompatible avec l'art. 95, Traité de Rome. Taxe spéciale sur les véhicules à moteur. Voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV. C.G.I., art. 1007 b (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 11 février 1986 ; Barbier c. Directeur des services fiscaux des Côtes du Nord). La taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, instituée par l'article 1007 b du Code général des impôts, est une taxe dont le montant n'est pas déterminé selon un barème progressif mais au contraire est fixé à une somme forfaitaire unique constituant une charge spécifique qui. par son importance, peut influer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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