AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Novation. Éléments constitutifs. Intention de nover non exprimée dans l'acte emportant novation. Juges du fond. Recherche dans les faits de la cause. Appréciation souveraine (oui)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Novation. Éléments constitutifs. Intention de nover non exprimée dans l'acte emportant novation. Juges du fond. Recherche dans les faits de la cause. Appréciation souveraine (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 11 février 1986 ; Schweitzer). Si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation. les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause. En l'espèce, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a vu la commune intention des parties de remplacer la première convention par la seconde dans les circonstances de fait qui les ont conduites à rédiger cette dernière convention et dans la correspondance échangée immédiatement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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