AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an. Obligation du juge d'instruction. Convocation préalable du conseil par lettre recommandée quatre jours avant l'interrogatoire. Mise à la disposition du conseil de la procédure deux jours avant l'interrogatoire. Mise à la disposition du conseil de la partie civile de la procédure deux jours avant l'audition de la partie civile

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an. Obligation du juge d'instruction. Convocation préalable du conseil par lettre recommandée quatre jours avant l'interrogatoire. Mise à la disposition du conseil de la procédure deux jours avant l'interrogatoire. Mise à la disposition du conseil de la partie civile de la procédure deux jours avant l'audition de la partie civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 février 1986 : Ould Meziane). Il résulte de l'article 145-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui renvoie seulement aux dispositions des 1er et 5e alinéas de l'article 145 de ce code, que le juge d'instruction, appelé à statuer sur chacune des prolongations de la détention provisoire de l'inculpé intervenant au-delà d'un an, doit, si celui-ci a fait le choix d'un conseil, observer les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 118 du même code selon lequel au plus tard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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