AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17DONATIONS ENTRE VIFS. — Validité. Absence de caractère illicite (oui). Relations entre le donateur et le donataire. Juges du fond. Appréciation souveraine des circonstances de la cause

DONATIONS ENTRE VIFS. — Validité. Absence de caractère illicite (oui). Relations entre le donateur et le donataire. Juges du fond. Appréciation souveraine des circonstances de la cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 11 février 1986 ; Consorts Hess). La Cour d'appel qui, pour écarter en l'espèce, le caractère illicite de la donation litigieuse, a retenu que le donateur et la donataire se connaissaient depuis quatorze ans et vivaient ensemble depuis douze ans, et que, dès le prononcé du divorce du donateur, ils s'étaient mariés et avaient vécu ensemble jusqu'au décès de la donataire, soit pendant dix-huit ans, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que la donation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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