AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Aval donné par acte séparé. Validité. Condition. Constatation d'un écrit. C. com., art. 130

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Aval donné par acte séparé. Validité. Condition. Constatation d'un écrit. C. com., art. 130

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 février 1986 ; Chaffoteaux c. Société Maklarex). Même donné par acte séparé, l'aval, donné pour garantie du paiement d'une lettre de change, doit l'être par écrit. En déduisant l'existence d'un aval par acte séparé d'éléments ne comportant aucune signature du prétendu donneur d'aval et n'émanant pas de lui, une Cour d'appel a violé l'article 130 du Code de commerce (pourvoi c, Paris 14 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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