AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17GESTION D'AFFAIRES. — Champ d'application. Circonstances de fait. Juges du fond. Refus d'appliquer les règles de la gestion d'affaires. Refus légitime (non)

GESTION D'AFFAIRES. — Champ d'application. Circonstances de fait. Juges du fond. Refus d'appliquer les règles de la gestion d'affaires. Refus légitime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 février 1986 ; Laborie). Le demandeur ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt bancaire consenti pour l'achat d'une propriété et lui ayant vainement demandé les sommes correspondantes, la Cour d'appel qui a refusé d'appliquer à son profit les règles de la gestion d'affaires, au motif notamment que cette dernière, entreprise contre la volonté du maître n'est justifiée que si elle est rendue indispensable par la nécessité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1986-04-23


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