AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17TRANSPORTS MARITIMES. - Documents de transport. Connaissement. Droits conférés aux différents porteurs de connaissements. Effet de l'accomplissement du connaissement. L. 31 décembre 1966, art. 49 et 50. Violation par les juges du fond

TRANSPORTS MARITIMES. - Documents de transport. Connaissement. Droits conférés aux différents porteurs de connaissements. Effet de l'accomplissement du connaissement. L. 31 décembre 1966, art. 49 et 50. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 février 1986 ; Société Plaisant-Frères c. Société Venezolana de Navigacion). Une Cour d'appel a déclaré irrecevable la demande, formée contre un transporteur maritime par un chargeur, se prétendant porteur de l'unique original négociable du connaissement et tendant à la réparation du dommage causé par des avaries survenues au cours du transport, au motif que la livraison des marchandises avait été faite à leur destinataire réel à qui avait nécessairement été remis un original (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1986-04-23


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