AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17VENTE. — Protection des consommateurs. Droits de l'emprunteur. L. 10 janvier 1978, art. 9. Action directe de l'emprunteur. Contrat de location avec promesse de vente d'un voilier. A) Loi d'ordre public. Clause du contrat excluant l'action directe. Obstacle (non). B) Objet de la vente impropre à sa destination. Résolution de la vente. Anéantissement rétroactif du contrat de crédit. Restitution au locataire de la totalité des loyers versés. C. civ., art. 1709. Violation (non) (

VENTE. — Protection des consommateurs. Droits de l'emprunteur. L. 10 janvier 1978, art. 9. Action directe de l'emprunteur. Contrat de location avec promesse de vente d'un voilier. A) Loi d'ordre public. Clause du contrat excluant l'action directe. Obstacle (non). B) Objet de la vente impropre à sa destination. Résolution de la vente. Anéantissement rétroactif du contrat de crédit. Restitution au locataire de la totalité des loyers versés. C. civ., art. 1709. Violation (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 11 février 1986 ; Sté S.O.G.E.M.E.R.). En vertu de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978 qui consacre l'interdépendance du contrat de vente du bien et du contrat de crédit relatif à celui-ci, en vue d'assurer la protection du consommateur, l'emprunteur dispose d'une action directe en résolution de la vente, sous réserve de l'intervention à l'instance ou de la mise en cause du prêteur. Dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui a relevé le caractère d'ordre public (...)

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N°17 . 1986-04-23


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