AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17ÉTAT CIVIL. — Utilisation. Recherches généalogiques. Tenue des registres. Modification (non)

ÉTAT CIVIL. — Utilisation. Recherches généalogiques. Tenue des registres. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27733 ; J.O. Déb. Sénat 20 mars 1986, p. 558). M. Georges Berchet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'intérêt croissant de nos concitoyens pour les recherches généalogiques et la consultation à cette fin des registres d'état civil. Il lui expose que les modalités de tenue actuelle de ces registres ne prennent pas en considération cet aspect de leur utilisation. Il souligne que certaines modifications, telles l'introduction des dates de (...)

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N°17 . 1986-04-23


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