Libertés publiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

La décision prise par un sous-préfet de refuser de délivrer un passeport — demandé en février 1981 — était fondée sur la circonstance que l'intéressé s'était rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a fait l'objet de condamnations prononcées en 1975 et 1976 et qu'il était soupçonné de continuer à s'adonner aux stupéfiants. La liberté fondamentale d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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